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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales de transport SAN MARINO MAIL ITALIA S.R.L.li di trasporto SAN MARINO MAIL ITALIA S.R.L.

1. Introduction

1. Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») réglementent l’exécution, de la part de SAN MARINO MAIL ITALIA S.R.L. (« SMM »), pour le compte de l’expéditeur (« Client»), du service de transport de colis, documents et enveloppes (les « colis ») ainsi que de biens empilés sur des plateformes (les « palettes ») ; les palettes et colis étant conjointement désignés ci-après sous le terme d’« expéditions »). La version actuelle de l’Annexe 1 « Offre économique et fiches produits de SMM » (l’« Annexe ») et les éventuelles annexes supplémentaires (« Annexe supplémentaire ») font partie intégrante des présentes conditions. Les Annexes contiennent des détails importants concernant les services offerts par SMM et leurs tarifs correspondants, qui font partie intégrante de l’accord passé entre SMM et le client, et que ce dernier est tenu de connaître.

2. Les expéditions pourront être effectuées avec des escales intermédiaires que SMM jugera opportunes. Les présentes conditions s’appliqueront également aux services effectués et aux contrats conclus par les sous-traitants auxquels SMM pourra faire appel, lesquels travailleront pour le compte de SMM même ou de ses employés ou sous-traitants.

3. Dans les présentes conditions, le terme « Lettre de Voiture » indique le document d’accompagnement de l’expédition, rédigé par le client ou SMM, ou tout(e) autre document ou étiquette relatifs à l’expédition, réglementé(e) par les présentes Conditions, également généré(e) par un système automatique de SMM ou du client, après autorisation de SMM. Dans le cas où la Lettre de Voiture est générée par le système automatique de SMM, l’expéditeur, appelé à vérifier l’exactitude des informations qui y figurent, déclare l’accepter et reconnaître cette dernière comme étant sienne. 

2. Objet du service

À moins que des services spéciaux et/ou des mesures particulières ne soient convenu(e)s au moyen d’accords d’exploitation distincts faisant partie intégrante de l’Offre économique, et sous réserve des présentes conditions, le service fourni par SMM comprend le retrait des marchandises auprès du Client, l’acceptation et la prise en charge de ces dernières, leur livraison à l’entrepôt du distributeur local, le dédouanement, si nécessaire, et la livraison de l’expédition au destinataire final ou, lorsque le service le prévoit, dans les points conventionnés sur le territoire. Les présentes conditions s’appliqueront également aux services effectués et aux contrats conclus par les sous-traitants auxquels SMM pourra faire appel, lesquels travailleront pour le compte de SMM même ou de ses sous-traitants.

SMM se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser le transport de toute expédition lui étant confiée.

 3. Conditions de transport

Le présent paragraphe indique les différentes restrictions et conditions qui réglementeront le transport des expéditions de la part de SMM ainsi que les conséquences dans le cas où le client confie à SMM, en vue de leur transport, des expéditions qui ne répondent pas aux exigences indiquées.

3.1. Les expéditions devront se conformer aux restrictions visées aux points (i) à (v) suivants.

  1. Les expéditions devront respecter des limites de poids et de taille maximales, qui pourront varier selon l’origine et la destination, tel qu’indiqué au sein de l’Annexe.
  2. Les expéditions ne devront contenir aucun des articles interdits figurant au paragraphe 4. 
  3. Les expéditions ne pourront pas contenir de marchandises représentant un danger pour la vie des humains ou des animaux, ni de marchandises pouvant porter préjudice ou nuire aux moyens de transport, ou pouvant contaminer d’une quelconque autre façon les marchandises transportées par SMM ou dont le transport, l’importation ou l’exportation sont interdits par la législation en vigueur.
  4. Les palettes doivent être empilées et gerbables, de sorte à pouvoir être manipulées par un chariot élévateur et emballées à l’aide d’un film thermorétractable. SMM pourra demander, à sa discrétion, à ce que les emballages des colis soient approuvés comme suit : le client devra envoyer à SMM 3 échantillons relatifs aux marchandises à expédier, qui seront testés et contrôlés pour aptitude au transport, puis, renvoyés au client. Suite à l’approbation des emballages et à sa seule discrétion, SMM autorisera le client à accéder aux services proposés, y compris aux conditions de remboursement en cas de dommages, mieux explicitées au paragraphe 10.

Le client sera responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données indiquées dans la Lettre de Voiture, même si cette dernière a été générée par le système automatique de SMM, et devra veiller à ce que toutes les expéditions comportent les éléments nécessaires à l’identification de leur client et destinataire et à ce que ces dernières soient emballées, étiquetées, décrites et classées par contenu, accompagnées des documents nécessaires à leur transport, et à ce qu’elles soient conformes aux conditions stipulées dans l’Annexe et la législation en vigueur. En cas d’inexactitudes ou d’erreurs, le client doit informer SMM sans délai des rectifications nécessaires. Le client garantit que toutes les expéditions remises en vue de leur transport, conformément aux présentes conditions, sont conformes aux restrictions mentionnées aux paragraphes (i) à (iv) précédents. 

3.2. SMM n’offre pas de traitements spéciaux aux expéditions de marchandises périssables ou qui exigent un contrôle des températures. Ces dernières seront transportées par SMM à condition que le client accepte que le transport ait lieu à ses risques et périls. 

3.3. SMM se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le transport dans le cas où l’une des conditions suivantes se produit :

  1. Si SMM remarque qu’une expédition n’est pas conforme à l’une des conditions et des restrictions mentionnées au paragraphe 3.1., SMM pourra refuser le transport de l’expédition en question et, si le transport est déjà en cours, SMM pourra suspendre le transport et retenir l’expédition.
  2. SMM pourra, de plus, suspendre le transport si, malgré tout effort raisonnable visant à obtenir l’adresse, elle n’est pas en mesure d’effectuer la livraison au destinataire, ou si le destinataire refuse d’accepter la livraison, ou si l’adresse n’est pas bonne ou si, bien que correcte, l’adresse se trouve dans un pays différent de celui indiqué sur l’expédition ou dans la Lettre de Voiture.
  3. Dans le cas où le client n’aurait pas effectué le paiement des factures, à partir du jour suivant l’échéance du délai convenu pour le paiement, tel qu’indiqué au paragraphe 7.5. 
  4. Dans tous les cas pour lesquels elle aura le droit de suspendre le transport d’une expédition conformément aux paragraphes 3.3 (i), (ii) et (iii), SMM pourra également, à son entière discrétion, restituer l’expédition au client, la transférer ou l’écouler.

3.4. Le client devra payer et dégager SMM de tous frais et dépenses raisonnables (y compris les frais de dépôt) supportés par SMM, de toutes pertes, tous frais et droits de douane pouvant être encouru(e)s par SMM, ainsi que de toutes réclamations faites à l’encontre de SMM :

  1. dans le cas où une expédition n’était pas conforme à toute limitation, condition ou déclaration mentionnée au paragraphe 3.1 ou 
  2. en cas de refus ou de suspension de transport ou de restitution d’une expédition (ou d’une partie de cette dernière) de la part de SMM conformément au paragraphe 3.3. ou 
  3. en cas de non-respect des présentes conditions de la part du client. En cas de restitution d’une expédition (ou d’une partie de cette dernière), le client sera également tenu de payer l’ensemble des dépenses afférentes, calculées sur la base des tarifs commerciaux normalement appliqués par SMM.

3.5. Dans le cas où le client confie à SMM une expédition qui ne soit pas conforme aux restrictions ou aux conditions mentionnées au paragraphe 3.1, SMM ne sera tenue responsable d’aucune perte pouvant être subie par le client en ce qui concerne le transport de la part de SMM ou de ses sous-traitants de ladite expédition et, si SMM suspend le transport selon les présentes conditions, le client n’aura droit à aucun remboursement des frais de transport versés. SMM pourra agir en justice afin de faire valoir ses droits à cet égard.

3.6. Dans le cas où, après avoir suspendu le transport d’une expédition (ou d’une grande partie de cette dernière) dans les cas indiqués au paragraphe 3.3. et avoir tout mis en œuvre dans la mesure du raisonnable pour identifier les destinataires, SMM aura le droit de détruire ou de vendre l’expédition (ou une grande partie de cette dernière) à son entière discrétion. La somme obtenue de ladite vente sera imputée aux charges, frais ou dépenses (intérêts compris) non encore versés, dus par le client en question concernant l’expédition ou à tout autre titre. 

3.7. À tout moment, SMM pourra ouvrir et inspecter l’expédition lui ayant été confiée.

 4. Marchandises exclues du transport

Les types de marchandises suivants ne sont pas acceptés en vue d’un transport :

  • Dépouilles, restes humains ou cendres provenant d’une incinération
  • Animaux (vivants ou morts) 
  • Produits pharmaceutiques
  • Argent ou effets négociables ou cartes de valeur exigibles au porteur (dont chèques, lettres de change, obligations, livrets d’épargne, cartes de crédit, certificats d’actions, etc.)
  • Or, objets précieux ou articles de très grande valeur (dont médailles en or et en argent, œuvres d’art, antiquités, pierres précieuses, bijoux, timbres, pièces uniques).
  • Armes à feu, pièces d’armes, munitions ou marchandises dangereuses
  • Biens soumis à un monopole
  • Expédition de produits inflammables et/ou dangereux, à l’exception des quantités limitées transportables par voie terrestre
  • Expéditions dont l’emballage n’a pas été approuvé par SMM
  • Expéditions n’étant pas accompagnées des documents nécessaires 

5. Marchandises fragiles

Les marchandises fragiles voyagent aux risques et périls du client. Le fait que la société accepte ces dernières n’implique aucune responsabilité de sa part en cas de dommages et/ou de cassure.

6. Dédouanement

6.1. Dans le cas où un dédouanement est demandé, le client devra fournir à SMM les instructions et les documents nécessaires à cette fin.

6.2. Le client sait que SMM, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, peut être considérée comme destinataire nominatif de l’expédition, aux seules fins de désigner l’agent des douanes chargé du dédouanement, et l’accepte.

7. Paiement du service, tarifs et facturation

7.1. Les tarifs se basent sur le trafic probable, c’est-à-dire sur la quantité d’expéditions qui sera supposément effectuée par le client lors de la relation contractuelle, tel qu’indiqué au sein de l’Annexe. Le tarif de base indiqué dans l’Annexe ne pourra être appliqué que par rapport au trafic probable susmentionné.

Les tarifs des services pratiqués se baseront sur les informations fournies par le client. Toutefois, SMM se réserve le droit de vérifier l’adéquation des déclarations du client par rapport à la prestation effectivement exécutée et d’appliquer le tarif correspondant indiqué au sein de l’Annexe.

Dans tous les autres cas, il est convenu entre les parties que les tarifs pour chaque expédition doivent être calculés par rapport à la valeur la plus élevée entre le poids réel et le poids volumétrique. Le client reconnaît le droit de SMM de procéder à un nouveau pesage et mesurage de l’expédition et de facturer au client en question l’éventuel débit pour tout défaut rencontré. 

Les tarifs appliqués par SMM et détaillés au sein de l’Annexe sont mis à jour annuellement. Toutefois, à titre exceptionnel, dans le cas où des circonstances particulières justifient une mise à jour de ces derniers, les tarifs pourront être modifiés en cours d’année. Dans de tels cas, SMM informera les clients de la mise à jour effectuée avec un préavis d’au moins 30 jours par rapport à l’expédition à laquelle ils seront appliqués.

Les tarifs appliqués par SMM et détaillés au sein de l’Annexe ne comprennent pas l’éventuel supplément de coût issu du Fuel Surcharge, sur la base d’un pourcentage visant à compenser partiellement l’augmentation du prix du carburant automobile. Le pourcentage du Fuel Surcharge est calculé sur la base de la différence entre la valeur initiale (V.IN) de référence du prix du carburant automobile et la même valeur actualisée (V.AC) au mois de facturation moins un, proportionnellement à l’incidence de la valeur du carburant sur le système de distribution ou de transport routier (INC.CAR). 

Le calcul du Fuel Surcharge sera effectué selon la formule suivante : INC.CAR*((V.AC-V.IN)/V.IN) = FUEL SURCHARGE. Paramètres de calcul réseau de distribution :

INC.CAR 8 % ;

V.IN, valeur initiale, prix moyen carburant au litre €/l, en référence à la moyenne année 2016 pour le pays de destination.

V.AC, valeur actualisée = valeur moyenne du mois au cours duquel les prestations d’expédition sont réalisées, moins 1. 

Source données : http://ec.europa.eu/energy/en/statistics/weekly-oil-bulletin. Pour certains services, le pourcentage du Fuel Surcharge se référera directement à la somme débitée par le distributeur concerné par la distribution (cf. fiche technique relative à chaque service) 

Le pourcentage du Fuel Surcharge sera débité sur la dernière ligne de chaque facture séparément des compétences des services.

7.2. La contrepartie pour le service de transport et pour les autres services énoncés dans l’Annexe devra être réglée, sauf accord contraire, selon les termes figurant dans l’offre de services vous étant réservée. La facture pourra tenir compte du poids réel et/ou volumétrique des expéditions qui, après vérification de la part de SMM, se révèle supérieur au poids déclaré.

7.3. Dans le cas où les autorités gouvernementales devaient imposer à SMM le paiement d’une quelconque taxe, charge, sanction et/ou dépense en raison de toute circonstance, même en cas d’informations erronées ou de documents et de permis ou de licences demandés concernant l’expédition faisant l’objet du transport, le client sera exclusivement responsable envers SMM du paiement de tels montants, qui pourra se répercuter sur le client à tout moment pour le recouvrement des sommes. 

7.4. En cas de non-paiement avant la date établie, un intérêt moratoire s’appliquera, lequel sera calculé par rapport au taux de référence majoré de huit points de pourcentage, à partir de la date d’échéance du paiement, sur une base journalière, jusqu’à la date à laquelle SMM recevra le paiement plus les dépenses supplémentaires indiquées au paragraphe 9. Sur chaque facture, SMM pourra débiter les coûts administratifs découlant d’un retard de paiement en allant jusqu’à un maximum de 40 EUR.

7.5 Dans le cas où le client ne règle pas la somme due conformément aux présentes conditions, SMM pourra suspendre le service, retenir les expéditions transportées (ou une partie de ces dernières) jusqu’au paiement intégral et pourra les vendre et retenir le montant dû sur la somme obtenue de ladite vente. 

8. Interruption du service

Dans le cas où SMM n’est pas en mesure de lancer ou de poursuivre le transport de l’expédition du client pour toute cause ne lui étant pas imputable, cela ne constituera pas un défaut d’exécution, à condition que SMM ait pris toutes les mesures raisonnables, compte tenu des circonstances, afin de lancer ou de poursuivre le transport. À titre d’exemple, les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter : l’interruption des voies de communication terrestres, ainsi que les incendies, inondations, guerres, soulèvements ou émeutes, initiatives provenant des autorités gouvernementales ou d’autres autorités (y compris, à simple titre d’exemple, les douanes), conflits du travail ou obligations qui concernent SMM ou des tiers.

9. Retard de paiement

9.1. À partir du jour suivant l’expiration du délai convenu pour le paiement, le client est tenu de verser à la Société les intérêts moratoires sur les sommes dues, dans la mesure définie au paragraphe 7.5., outre les dépenses liées au recouvrement de la créance, conformément à l’art. 6 du décret législatif 231/2002. De plus, les sommes supplémentaires découlant de la non-exécution telles que, par exemple, les frais bancaires dérivant du rejet d’une LCR, seront débitées au client.

9.2. Le non-paiement concernant même une seule facture, ou le fractionnement de cette dernière, peut également déterminer, si cela est prévu, la déchéance du bénéfice du délai convenu pour les éventuelles factures ultérieures, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, ainsi que l’application des intérêts moratoires dans la mesure indiquée au paragraphe 7.4. et des dépenses supplémentaires mentionnées au paragraphe 9.1., ainsi que la suspension du service indiquée aux paragraphes 3.3. (iii) et 7.5., à compter de la date d’émission de la facture, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

10. Responsabilité

10.1. SMM est responsable, dans la mesure prévue par les lois, le cas échéant, de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Genève (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route – CMR) ou d’autres dispositions nationales appliquant de telles conventions (ci-après indiquées sous le terme de « Droits conventionnels ») ou si et dans la mesure où elles sont applicables par des dispositions nationales jusqu’à un montant maximum de 100 € par expédition.

Responsabilité transport international s’élevant à 8,33 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par kg brut transporté. La valeur du DTS figure dans les principaux quotidiens financiers dans la section des devises.

Responsabilité transport national Italie s’élevant à 1 Euro pour chaque kg brut transporté.

10.2. SMM décline toute responsabilité quant à d’éventuels préjudices pécuniaires, tels qu’un manque à gagner, une perte de profits, une perte d’opportunités d’affaires ou une perte de chiffre d’affaires découlant de toute perte, tout dommage ou tout retard de livraison d’une expédition. 

11. Livraison

11.1. SMM livrera, sauf disposition contraire convenue, l’expédition au destinataire indiqué dans la Lettre de Voiture ou à la personne habilitée à l’accepter. 

11.2. Sous réserve des dispositions du précédent paragraphe, les parties pourront convenir de méthodes alternatives de livraison, telles que le réacheminement de la livraison du colis vers une autre adresse ou la reprogrammation de la livraison, même selon les instructions fournies par le destinataire. Le client accepte également que le destinataire puisse recevoir des informations sur la livraison d’un colis. 

11.3. Dans les cas indiqués au paragraphe 11.2., SMM décline toute responsabilité quant à toute circonstance entraînant une suspension du transport, une réexpédition de la livraison (vers un destinataire ou une adresse différent(e) de celui(celle) indiqué(e) dans la Lettre de Voiture).

12. Couvertures d’assurance

12.1. Le client pourra demander à SMM, par écrit et au moment de la livraison, la stipulation pour le compte de l’ayant droit d’un contrat d’assurance couvrant la valeur totale des marchandises. Toute forme d’avance de la part de SMM, par rapport au montant dû par la Compagnie au titre de la police, est exclue. La mention de la valeur à assurer de la part du client équivaut à une déclaration de valeur des marchandises, sans préjudice du droit de l’assureur de vérifier la valeur réelle desdites marchandises. Le client ne pourra demander aucune indemnisation avant d’avoir fourni chaque document requis par la Compagnie d’assurances et d’avoir prouvé ses propres droits sur les marchandises.

13. Affacturage

13.1. SMM pourra recourir, même ultérieurement à la commande du client, à l’exécution de la cession de créance via l’instrument financier de l’Affacturage, dans les termes et les modalités convenus avec la Société d’affacturage (Factor). Sur base dudit instrument, SMM cédera les créances revendiquées à l’encontre du client à un Factor qui se chargera d’avancer, de gérer et d’encaisser ces créances commerciales. Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les conditions particulières de cession des créances du Factor, SMM proposera au Factor la cession en masse de l’ensemble des créances revendiquées à l’encontre de chaque débiteur, à savoir la cession individuelle des créances dans un délai de 30 jours à compter de la date de prestation des services à l’égard desquels est née la créance. 

13.2. Sous réserve des dispositions contraires figurant dans les conditions susmentionnées, chaque cession acceptée (qui sera notée sur les factures relatives aux créances cédées) sera communiquée au client par les soins de SMM au plus tard dans les 10 jours suivant la date de cession de la créance ou, dans le cas de créances futures, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle elles sont nées. Ladite communication sera accompagnée de l’ordre de verser au Factor les montants dus à SMM, selon les modalités convenues entre SMM et le Factor, lesquelles seront spécifiées dans la communication.

14. Procédure de réclamation – Déchéances

Toutes les demandes d’indemnisation à l’égard de SMM doivent être notifiées par écrit aussi rapidement que possible, et dans tous les cas, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle l’expédition a été confiée. De plus, toutes les réclamations contre SMM concernant toute expédition seront caduques et prescrites en raison de l’expiration des délais, dans le cas où une action en justice n’est pas engagée et où cela n’est pas communiqué par écrit à SMM dans les 3 mois suivant la livraison ou la date de livraison prévue. De telles dispositions ne portent toutefois pas atteinte aux droits dont dispose le client, conformément aux Droits conventionnels ou à d’autres dispositions impératives nationales.

15. Gestion des plateformes en bois (palettes) 

Les palettes en bois sont cédées par le client avec les marchandises qui sont transportées sur ces dernières et contribuent à former la base imposable des marchandises livrées en vue de leur expédition. Il n’existe aucune obligation de restitution des palettes à charge de SMM ou de ses sous-traitants. Conformément à l’article 12 du décret du Président de la République n° 633/1972, de telles opérations suivent le traitement en termes de TVA prévu pour l’opération principale.

16. Référence client

Le client autorise SMM à l’intégrer à la liste de ses références, et donc à indiquer explicitement la référence SMM du client (droit non exclusif d’utilisation de la marque et du logo du client) et à diffuser la référence également sur le site interne de SMM. Le client peut retirer ledit droit à tout moment à SMM.

 17. Confidentialité

San Marino Mail s’engage à ne divulguer à des tiers ou à n’utiliser pour son bénéfice personnel aucune des informations et des données dont elle aura pris connaissance dans le cadre de sa mission d’expédition. 

Les parties s’engagent réciproquement à respecter et à faire respecter à leurs employés, responsables et collaborateurs le secret en ce qui concerne l’ensemble des données dont ils prendront connaissance lors de l’exécution du service, et à ne transmettre à des tiers aucune information ou aucun document obtenu(e) en raison du contrat, sous peine de résiliation de ce dernier.

 18. Protection des données personnelles

18.1 SMM a le droit de traiter les données reçues par le client ou par le destinataire au cours du transport, de transmettre lesdites données à ses sous-traitants, même au sein d’autres États situés en dehors de l’UE pouvant ne pas avoir le même niveau de protection des données personnelles que l’État d’origine, et de les traiter là, si et dans la mesure où le transfert et le traitement des données dans de tels États sont nécessaires afin de fournir les services de transport convenus. Dans de tels cas, SMM s’engage à traiter ces données dans le respect des garanties appropriées prévues par le règlement portant sur le transfert de données à l’étranger. Un tel transfert sera effectué sur la base d’une décision d’adéquation ou de clauses contractuelles modèle, conformément aux articles 45 et 46 du Règlement UE 2016/679. 

À de telles fins, le client nomme, à l’aide d’un contrat particulier, SMM comme Responsable du traitement des données en vertu de l’article 28 du Règlement UE 2016/679.

Le client garantit que : (i) il a obtenu légalement les données personnelles qu’il a communiquées à SMM pour l’expédition ; (ii) il est autorisé à communiquer à SMM lesdites données si et dans la mesure où le transfert et le traitement de ces dernières dans des États situés en dehors de l’UE sont nécessaires afin de fournir les services de transport convenus et (iii) il a informé le destinataire du fait que SMM utilisera son adresse e-mail ou son numéro de téléphone pour toute communication et toute autre notification relative aux services de transport convenus. SMM utilise les données personnelles des destinataires finaux de son client conformément au Règlement européen 2016/679.

19. Clause résolutoire expresse 

19.1. Les parties conviennent expressément que le manquement aux obligations figurant dans les présentes conditions et dans le droit civil et\ou pénal et\ou administratif entraînera la résiliation de droit du présent contrat, à l’exception des prestations en cours d’exécution, au moyen d’une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou via une adresse PEC à communiquer avec 30 jours de préavis. 

19.2. SMM a également le droit de résilier le contrat à tout moment et avec un préavis écrit de 15 jours.

20. Non acquiescement

Dans le cas où SMM n’effectue pas ce que prévoit toute Clause des présentes Conditions, elle ne renoncera d’aucune façon aux droits découlant de la Clause et ne limitera d’aucune façon le droit de SMM de s’en prévaloir.

21. Exhaustivité des conditions et invalidité partielle

Toutes les conditions du contrat entre SMM et le client figurent dans le présent document et au sein de l’Annexe. 

Dans le cas où le client souhaite obtenir des modifications desdites conditions, il devra veiller à ce que ces modifications soient apportées par écrit et signées par le client et SMM avant que l’expédition ne soit prise en charge pour son transport. 

Dans le cas où une ou plusieurs clause(s) ou une partie de celles-ci, figurant dans le présent document, est(sont) considérée(s) comme inefficace(s), cela ne conditionnera pas la validité et l’efficacité des autres dispositions au sein des présentes conditions.

22. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions seront entièrement régies par la législation italienne.

Pour tout litige inhérent au présent contrat, le tribunal du siège social de SMM auprès duquel le contrat a été stipulé (Milan) aura compétence exclusive.